Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, et uniquement à l’aide d’un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
Moyen de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom commercial : ME Solus
Adresse de l’entreprise : Kastanjestraat 26, 3552SL Utrecht
E-mail : support@loraé-paris.fr
Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce : 97185140
Numéro d'identification TVA : 256882629B01

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat, comment les conditions générales peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande.

En cas de conclusion électronique du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse être stocké facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé où les conditions peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre sur demande.

Si des conditions particulières relatives à des produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les dispositions du deuxième et troisième alinéa s’appliquent également, et en cas de contradiction, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées, le reste du contrat reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée par une disposition équivalente qui reflète le plus fidèlement possible l’intention initiale.

Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être interprétées selon l’esprit de ces dernières.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs clauses doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger de l’offre. Si le professionnel utilise des images, elles reflètent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et informations fournies dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits reflètent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela comprend notamment :

le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de TVA à l’importation, qui sont à la charge et aux risques du client. Les services postaux ou de messagerie utiliseront le régime spécial pour les services postaux ou de messagerie. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. La poste ou le service de messagerie collecte la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai pendant lequel l’offre est valable ou le délai pendant lequel le prix est garanti ;
les éventuels frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base habituel ;
l’archivage ou non du contrat, et la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies ;
les langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis, et la manière dont le consommateur peut y accéder électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’un contrat à exécution successive.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

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Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions s’y rapportant.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il a le droit de refuser une commande ou de lier son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou de manière accessible et durable, les informations suivantes avec le produit ou service :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur pour les plaintes ;
les conditions et la manière d’exercer le droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat s’il a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Pour les contrats à exécution successive, ce paragraphe s’applique uniquement à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indiquer de motif. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s’il souhaite le conserver.
S’il exerce son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit, avec tous les accessoires et dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Le consommateur doit notifier l’exercice du droit de rétractation par écrit ou par e-mail dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit ensuite retourner le produit dans les 14 jours. La preuve d’expédition devra être fournie.
Si le consommateur ne respecte pas les délais susmentionnés, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le remboursera dans les 14 jours suivant la rétractation, sous réserve de la réception du produit ou de la preuve de retour.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’exclusion du droit de rétractation est possible pour :

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
Produits personnalisés ;
Produits ne pouvant être retournés de par leur nature ;
Produits périssables ou sujets au vieillissement ;
Produits soumis à des fluctuations de marché indépendantes de l’entrepreneur ;
Journaux et magazines ;
Enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé ;
Produits hygiéniques scellés ouverts.

Et pour les services :

Relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à date spécifique ;
Déjà commencés avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
Liés aux paris et loteries.

L’exclusion est uniquement valide si elle est clairement mentionnée avant la conclusion du contrat.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée, les prix ne seront pas augmentés sauf modification du taux de TVA.
Des prix variables peuvent s’appliquer pour des produits ou services soumis à des fluctuations de marché, ce qui sera mentionné dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement en cas de modifications légales.
Passé ce délai, une hausse est possible seulement si elle a été convenue et que le consommateur peut alors résilier le contrat.

La livraison a lieu hors UE, donc aucune TVA n’est facturée par l’entrepreneur. Des droits de douane ou TVA d’importation peuvent être facturés par les services postaux/transporteurs.
Sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. L’entrepreneur n’est pas tenu de livrer à un prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications, et aux exigences légales en vigueur.
Toute garantie fournie n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en état neuf.
La garantie correspond à celle du fabricant.
Elle ne s’applique pas si le produit a été réparé ou modifié par le consommateur ou un tiers, ou mal utilisé, ou soumis à des conditions anormales.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur mettra tout en œuvre pour traiter les commandes avec soin.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.
Sauf délai différent convenu, la commande est livrée sous 30 jours. En cas de retard, le consommateur peut annuler sans frais.
Le remboursement s’effectue alors sous 14 jours.
Si la livraison est impossible, un produit de remplacement peut être proposé, avec droit de retour gratuit pour le consommateur.
Le risque de perte ou de dommage est à la charge de l’entrepreneur jusqu’à la livraison.

Article 12 – Contrats à durée (prolongation, résiliation)

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée avec un préavis d’un mois.
Il peut aussi résilier un contrat à durée déterminée à la fin de celle-ci, avec un préavis d’un mois.
La résiliation doit pouvoir se faire de la même manière que la souscription.

Prolongation
Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être prolongés automatiquement, sauf :

Pour journaux ou magazines (max. 3 mois) ;
Si prolongés à durée indéterminée, résiliables à tout moment.
Les contrats d’essai cessent automatiquement à la fin de la période d’essai.

Durée
Un contrat de plus d’un an peut être résilié par le consommateur après un an avec un préavis d’un mois, sauf dispositions contraires raisonnables.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.
Pour les services, ce délai commence après confirmation du contrat.
Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement.
En cas de non-paiement, les frais de recouvrement raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Réclamations

Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours après constatation, avec une description claire.
L’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception avec délai estimé est envoyé.
Les plaintes non résolues peuvent être soumises à un mécanisme de règlement des litiges.
Une plainte ne suspend pas les obligations du consommateur.
Si la plainte est fondée, les produits seront réparés ou remplacés gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

Suite à la mise en œuvre en 2024 de la loi de transposition de la directive européenne sur les services de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer certaines données de paiement dans le système CESOP européen.